P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Article 11 Versions de la disposition

2022-09-01

11. Le membre doit respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice.

Le membre doit notamment:

1°  s’abstenir de contrevenir à toute loi ou à tout règlement lorsqu’une telle contravention est susceptible de compromettre l’exercice de ses fonctions;

2°  s’abstenir de nuire ou de contribuer à nuire au bon déroulement de la justice;

3°  s’abstenir de cacher une preuve ou un renseignement dans le but de nuire à une personne, notamment un inculpé, un plaignant ou un témoin, ou de la favoriser;

4°  s’abstenir d’omettre ou de retarder indûment la transmission à son supérieur de tout renseignement sur des crimes et des infractions dont le membre est témoin ou dont il a connaissance.

D. 1471-2022, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

11. Le membre doit respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice.

Le membre doit notamment:

1°  s’abstenir de contrevenir à toute loi ou à tout règlement lorsqu’une telle contravention est susceptible de compromettre l’exercice de ses fonctions;

2°  s’abstenir de nuire ou de contribuer à nuire au bon déroulement de la justice;

3°  s’abstenir de cacher une preuve ou un renseignement dans le but de nuire à une personne, notamment un inculpé, un plaignant ou un témoin, ou de la favoriser;

4°  s’abstenir d’omettre ou de retarder indûment la transmission à son supérieur de tout renseignement sur des crimes et des infractions dont le membre est témoin ou dont il a connaissance.

D. 1471-2022, a. 11.